Conditions générales de ventes

Écrin Maroquinerie – LC DISTRIBUTION (SAS au capital de 2 000 €)

Siège : Centre Commercial Santa Devota, 20290 Borgo – France

RCS Bastia 838 283 018 – TVA FR03 838 283 018

Contact : 04 95 33 84 13 – ecrinborgo@gmail.com

Dernière mise à jour : 14 octobre 2025

 

 

1. Champ d’application

 

Les présentes CGV régissent les ventes conclues entre LC DISTRIBUTION (le « Vendeur ») et tout consommateur (le « Client ») via le site ecrinboutique.com et en boutique Écrin Maroquinerie (C.C. Corsaire – Borgo), pour les produits de maroquinerie, chaussures et bagagerie.

 

 

2. Produits

 

Les caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque fiche produit (photos, coloris, matières, pointures, dimensions). Des variations minimes de teintes ou finitions peuvent exister selon les écrans. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks.

 

 

3. Prix

 

Les prix sont indiqués en euros, TTC, hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; un prix confirmé lors de la commande reste ferme.

 

 

4. Commande

 

Le Client valide un récapitulatif avant paiement (panier). La commande est définitive après confirmation e-mail. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute commande anormale, frauduleuse ou impayée.

 

 

5. Paiement

 

Moyens acceptés (en ligne) : cartes bancaires (Visa/Mastercard/CB) et moyens affichés au checkout. Paiement sécurisé via notre prestataire de paiement. La propriété des produits est réservée jusqu’au paiement intégral (clause de réserve de propriété).

 

 

6. Livraison & retrait

 

Zones : France métropolitaine (Corse incluse).

Modes : Colissimo, Mondial Relay, ou autre proposé lors du checkout ; retrait gratuit en boutique (Click & Collect) possible lorsque l’option est affichée.

Délais indicatifs : indiqués au checkout selon le mode choisi ; jours ouvrés.

Frais : affichés avant paiement selon le transporteur/poids/zone.

Suivi : un numéro est communiqué lorsque disponible.

Le Client doit vérifier l’état du colis à réception et émettre des réserves précises auprès du transporteur si nécessaire, puis en informer le Vendeur sous 48 h.

 

 

7. Rétractation (achats en ligne)

 

Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours sans motif pour les contrats conclus à distance. Le délai court à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers (hors transporteur) ; pour les services, de la conclusion du contrat. (Code de la conso. L221-18). 

 

Exclusions principales (L221-28) :

 

• biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

• biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène, s’ils ont été descellés ;

• contenu numérique non fourni sur support matériel si l’exécution a commencé avec accord exprès et renoncement au droit de rétractation. (Ex. : e-carte cadeau activée/consommée). 

 

Procédure : notifier la décision de rétractation dans les 14 jours (voir Formulaire type en fin de CGV), puis renvoyer les produits sous 14 jours après notification, complets, non portés, non endommagés, avec étiquettes/emballages d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client sauf erreur du Vendeur. Remboursement des sommes versées (hors suppléments de livraison) dans les 14 jours à compter de la récupération des biens ou de la preuve d’expédition. (L221-23 à L221-25). 

 

Adresse de retour : Écrin Maroquinerie – Centre Commercial Santa Devota, 20290 Borgo – France (ou l’adresse indiquée par le service client).

 

 

8. Conformité – Garanties légales

 

Indépendamment du droit de rétractation, le Client bénéficie :

(a) de la garantie légale de conformité (biens neufs) : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts pendant 2 ans à compter de la délivrance ; choix entre réparation/remplacement ou, à défaut, réduction du prix/résolution (sous conditions). (Code conso. L217-3 à L217-14). 

(b) de la garantie des vices cachés (Code civil 1641 et s.) : défaut rendant le bien impropre à l’usage ou en diminuant l’usage de façon déterminante. Action dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice ; remboursement total ou partiel. 

 

Pour toute demande : service client à ecrinborgo@gmail.com avec n° de commande, photos et description du défaut.

 

 

9. Échanges & retours en boutique

 

Sous réserve de disponibilité et à titre commercial, un échange en boutique peut être proposé (pointures, coloris). Les conditions d’échange peuvent différer des retours en ligne ; se renseigner auprès de l’équipe boutique.

 

 

10. Cartes cadeaux (physiques et e-cartes)

 

• Utilisables en boutique et en ligne (selon instructions précisées sur la carte/e-mail).

• Valide [12 mois] à compter de l’achat (à adapter si autre durée).

• Fractionnable jusqu’à épuisement du solde ; non remboursable, non échangeable contre espèces.

• En cas de e-carte, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer si l’exécution a commencé avec accord exprès (L221-28, contenu numérique). 

 

 

11. Responsabilité

 

Le Vendeur n’est pas responsable des retards/indisponibilités imputables au transporteur, à un cas de force majeure ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

 

12. Données personnelles

 

Les données sont traitées pour la gestion des commandes et la relation client conformément à la Politique de confidentialité du site (RGPD). Droits : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité – contact : ecrinborgo@gmail.com.

 

 

13. Médiation de la consommation

 

Après démarche écrite auprès du service client, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation MEDICYS (sous réserve d’adhésion/éligibilité), ou via la plateforme européenne de RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

​

 

14. Droit applicable – litiges

 

Droit français. Les tribunaux compétents seront ceux déterminés par le droit commun.

 

 

15. Preuve – archivage

 

Les confirmations de commande et factures sont archivées par le Vendeur sur un support fiable. Le Client peut en demander copie.

 

 

16. Modifications des CGV

 

Le Vendeur peut adapter les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en ligne à la date de la commande.

 

 

Formulaire type de rétractation

 

(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un achat en ligne)

 

À l’attention de LC DISTRIBUTION – Écrin Maroquinerie, Centre Commercial Santa Devota, 20290 Borgo – France

E-mail : ecrinborgo@gmail.com

 

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous :

Commande n° : ________ – Commandée le : ___ / ___ / ____ – Reçue le : ___ / ___ / ____

Nom du/des consommateur(s) : __________________________

Adresse du/des consommateur(s) : _______________________

Signature du/des consommateur(s) (en cas de notification sur papier) : _____________________

Date : ___ / ___ / ____

() Rayez la mention inutile. (Modèle issu de l’annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation).